Nouvelle mention à porter sur la facture de travaux.

L’éligibilité du crédit d’impôt est subordonnée à la mention sur la facture du critère technique de performance mentionné à l’article 18 bis annexe IV au CGI.

Depuis le 30 juin 2016, à cette mention doit être impérativement ajoutée la norme française ou européenne garante de la méthodologie d’évaluation de la performance (par exemple : NF EN 12664, 12667 ou 12939 s’agissant des matériaux d’isolation des parois opaques).

Cette exigence est difficile à satisfaire pour beaucoup d’entreprises… (essayez donc de trouver les normes de l’isolant installé dans votre logement).

Il est pourtant nécessaire de préciser sur la facture, en plus de la résistance thermique R de l’isolant ajouté, la référence de la norme ayant permis d’établir cette performance.

L’Acermi (Association pour la certification des matériaux isolants) propose une note d’information qui pourra accompagner la facture du professionnel de l’isolation et justifier ainsi de la conformité du produit à la norme, comme exigée par l’administration. En effet, la certification Acermi sur les matériaux isolants permet de satisfaire à la condition d’évaluation en référence aux normes de la résistance thermique pour l’éligibilité au CITE.

Attention, le niveau de résistance thermique R requis pour les travaux dans le cadre du CITE reste de la responsabilité du professionnel.

La note d’information ACERMI est disponible ici